Article écrit le 17/05/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Suite à un investissement défiscalisant dans des installations photovoltaïques conseillé par son gestionnaire de patrimoine, un épargnant a fait l’objet d’un redressement fiscal au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il se retourne alors contre son conseiller mais sa demande est rejetée par la Cour de cassation.

Un investissement dans des installations photovoltaïques

Sur les conseils de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un épargnant particulier a investi dans des installations photovoltaïques en outre-mer, pensant que ce placement lui permettrait de bénéficier d’une défiscalisation. Par la suite l’épargnant a fait l’objet d’un redressement fiscal au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal.

L’épargnant s’est alors retournée contre son CGP, lui reprochant un défaut de conseil et lui demandant de lui rembourser l’impôt et les majorations. L’homme soutenait que s’il avait été correctement informé et conseillé par son CGP, il n’aurait pas effectué l’opération d’investissement.

La cour de cassation a rejeté sa demande

L’affaire a été portée devant la Cour de cassation. A l’issue de la procédure, le juge a rejeté la demande de l’épargnant, estimant qu’il n’avait subi aucun préjudice.

Tout d’abord, la Cour a rappelé que le paiement d’un impôt n’est jamais considéré comme un préjudice indemnisable, à moins que l’épargnant puisse prouver qu’avec le bon conseil de son CGP il ne l’aurait pas payé ou aurait payé un impôt moindre. S’il n’avait pas effectué son investissement, l’épargnant aurait payé l’impôt normalement. Il ne peut donc pas se plaindre car le mauvais conseil ne lui a finalement procuré aucun préjudice, l’impôt aurait été le même dans les deux cas.

Cass. Com, 11.3.2020, J 18-19.124

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