Article écrit le 05/01/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Dans le contexte actuel de taux négatifs, les règles de solvabilité imposées aux compagnies d’assurance vie sont de plus en plus difficiles à respecter. Bercy avait promis aux assureurs une mesure pour assouplir ces règles, en autorisant à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité. L’arrêté relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Décrytage.

Qu’est ce que le ratio de solvabilité ?

En permettant à leurs clients de placer leur épargne sur un fonds en euros, les compagnies d’assurance vie prennent l’engagement de garantir le capital et la disponibilité de l’épargne à tout moment. Pour honorer cet engagement tout en faisant face aux imprévus, les assureurs doivent disposer de réserves et de fonds propres suffisants.

Solvabilité II est la réglementation qui fixe des règles de solvabilité pour ces assureurs. Elle leur impose le niveau de fonds propres minimum qu’ils doivent immobiliser pour faire face aux risques et à leurs engagements. Cela s’appelle le ratio de solvabilité.

Dans un contexte de taux négatifs, le rendement des capitaux propres immobilisés est très faible voire négatif. Les assureurs doivent par conséquent immobiliser de plus de fonds propres pour faire face à leurs engagements. Le coût est donc de plus en plus élevé pour eux.

Par ailleurs, 70% de la collecte en assurance vie est faite en fonds en euros et 30% en unités de compte. Or, le niveau de fonds propres nécessaire pour faire face aux engagements liés au fonds en euros est beaucoup plus élevé que pour les unités de compte car la compagnie s’engage à garantir le capital. C’est une des raisons pour lesquelles les assureurs cherchent actuellement à développer la vente des unités de compte.

Qu’est ce que La PPB (provision pour participation aux bénéfices) ?

L’épargne investie par les assurés sur le fonds en euros est placée par la compagnie d’assurance vie en obligations, actions et immobilier. L’assureur est tenu de leur reverser une part minimum des gains obtenus (90% de ses bénéfices techniques et 85% de ses bénéfices financiers), mais il n’est pas obligé de le faire immédiatement. La partie des gains non distribuée immédiatement vient alimenter la PPB (provision pour participation aux bénéfices). Ces gains non distribués et mise en réserve dans la PPB doivent être restitués aux assurés dans un délai maximum de 8 ans. La PPB appartient aux assurés. L’assureur pourra piocher dans cette réserve pour, par exemple, leur servir quelques points de rendement supplémentaires.

Bercy assouplit les règles de solvabilité

Dans le contexte actuel de taux négatifs, les règles de solvabilité imposées aux compagnies d’assurance vie sont de plus en plus difficiles à respecter.  Certaines d’entre elles ont émis de la dette afin de renforcer leurs fonds propres, à l’image d’AG2R La Mondiale qui a émis une dette de plus de 500 millions d’euros à 4,3%.

C’est pourquoi Bercy avait promis une mesure pour assouplir ces règles, en autorisant à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité. L’arrêté relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Il précise les règles qui permettront une utilisation très encadrée de la mesure. Les assureurs seront autorisés à intégrer la PPB dans le ratio de solvabilité mais seulement dans des situations exceptionnelles et après avoir obtenu l’approbation de l’ACPR (l’autorité de contrôle). L’assureur devra avoir constaté des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et ne plus respecter le ratio de solvabilité. Il devra également remettre à l’ACPR un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai de 8 ans. L’assureur ne pourra pas verser de dividendes tant que les montants repris n’auront pas été restitués.

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