Article écrit le 23/08/2019 – Par Mingzi – Crédit photo : 123RF

À partir de 1^eroctobre 2019, les titulaires d’un PERP pourront transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite). Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au PERP ?

À partir de 1^eroctobre 2019, les titulaires d’un PERP pourront transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte. Les PERP seront fermés à la commercialisation à partir du 1^eroctobre 2020. À partir de cette date, il ne sera donc plus possible d’ouvrir un PERP, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles.

Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au PERP ? Du point de vue de l’épargnant, les changements sont plutôt positifs.

Les cas de déblocage anticipés

L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l’épargne avant la retraite :

• Invalidité
• Décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• PERP de moins de 2 000 € (sous certaines conditions)

 

Le PER offrira un cas de déblocage supplémentaire : il sera également possible de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale.

Les possibilités de sortie

Au moment de la retraite, le PERP prévoit une sortie en rente viagère ou bien la possibilité de débloquer 20% de l’épargne sous forme de capital. Il est également possible de récupérer la totalité de l’épargne sous forme de capital afin de disposer d’un apport personnel pour acheter sa résidence principale. Pour cela, il faut respecter certaines conditions, notamment ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant celle de la conversion du PERP.

Avec le PER, le titulaire bénéficie d’une plus grande liberté d’utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

La fiscalité

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond prévu).

Avec le PER, le titulaire aura toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, ou bien il pourra, s’il le souhaite, choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne à la sortie du PERP. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les produits du capital.

En cas de décès avant l’âge de la retraite

Avec le PER (s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance), les avantages du PERP sont conservés : les sommes seront reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Après l’âge de 70 ans, le décès entraine l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

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