Article écrit le 22/06/2019 – Crédit photo : Fotolia
Avec la mesure anti-optimisation mise en place dans le cadre de l’impôt à la source, la déductibilité des versements effectués en 2019 sur un PERP est conditionnée par le montant des versements 2018 et 2017. Faut-il faire des versements en 2019 sur votre PERP ? Pour quel montant ? Combien pourrez vous déduire de vos revenus ?
Une mesure anti-optimisation
Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source et l’année blanche, le gouvernement a mis en place une mesure anti-optimisation pour éviter que les épargnants ne diminuent ou ne stoppent les versements sur leur PERP en 2018.
La mesure prévoit que si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP est inférieur au montant des versements effectués en 2017 et s’il est également inférieur au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.
Dans tous les autres cas, les versements effectués en 2019 seront pleinement déductibles (dans la limite des plafonds prévus).
Vous avez effectué des versements sur votre PERP en 2017, mais pas en 2018
Si vous avez effectué des versements sur votre PERP en 2017, mais que vous les avez stoppés en 2018, alors les versements que vous aurez effectués en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50%.
Il pourrait être plus optimal dans ce cas de ne pas effectuer de versement en 2019 et de verser plus en 2020 car les plafonds de déductibilité sont reportables sur 3 ans.
Si votre conjoint ou partenaire de PACS n’a pas de PERP (il n’a donc pas versé en 2017), il peut en ouvrir un. Le dispositif anti-abus ne s’appliquera pas et, grâce au mécanisme de mutualisation entre conjoints, votre foyer fiscal pourra pleinement profiter de la déductibilité en 2019.
Vous avez effectué des versements sur votre PERP en 2018 mails ils sont moins élevés qu’en 2017
Dans ce cas, si les versements effectués sur votre PERP en 2019 sont plus importants que ceux de 2018, alors vous ne pourrez déduire en 2019 que la moyenne des versements de 2018 et 2019.
Pour que vos versements 2019 soient pleinement déductibles, ils doivent être inférieurs ou égaux à ceux de 2018.
Les versements effectués sur votre PERP en 2018 sont plus élevés qu’en 2017
Quel que soit le montant versé sur votre PERP en 2019 (qu’il soit supérieur ou inférieur à celui de 2018), celui-ci sera pleinement déductible en 2019 (dans la limite des plafonds prévus).
Vous avez versé le même montant en 2017, 2018 et 2019
Vos versements 2019 seront pleinement déductibles.
La fiscalité du PERP
Les sommes versées sur un PERP au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite d’un plafond calculé pour chaque membre du foyer fiscal. Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €
- ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.
Seuls les contribuables qui ont ouvert un PERP en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l’un de ces montants.
Si les versements n’atteignent pas le plafond sur une année, la partie « non utilisée » est reportable sur 3 ans.
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