Article écrit le 22/04/2019 – Crédit photo : 123RF
La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Explications.
La donation entre époux (encore appelée donation au dernier vivant) est réservée aux couples mariés et peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial. Contrairement à une donation classique, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint donateur et porte sur les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès.
La donation au dernier vivant vise à avantager le conjoint survivant par rapport aux autres héritiers, en augmentant la part de son héritage.
La donation entre époux en présence de descendants
Les droits du conjoint survivant
Sans disposition particulière, si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, alors celui-ci hérite à son choix : soit de l’usufruit de la totalité des biens du défunt, soit de la pleine propriété d’un quart des biens du défunt. Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple, alors le conjointsurvivant n’a pas le choix et hérite de la pleine propriété du quart des biens du défunt.
La donation au dernier vivant
La donation entre époux offre un choix plus important au conjoint survivant. Il peut choisir entre 3 options au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens
- soit un quart en pleine propriétéet les trois quarts en usufruit
- soit la pleine propriété de laquotité disponible de la succession (c’est à dire la part qui n’est pas réservée aux enfants. S’il y a un enfant, cela représente la moitié de la succession, s’il y a 2 enfants, le tiers, s’il y en a 3 ou plus, le quart)
La donation entre époux en l’absence de descendants
Les droits du conjoint survivant
Sans disposition particulière, si le défunt ne laisse pas d’enfant et si son père et/ou sa mère sont toujours vivants, alors le conjoint survivant hérite de la moitié de ses biens, et le père et/ou la mère de l’autre moitié.
Si le défunt avait reçu des biens par donation ou succession de ses parents ou grands-parents, la moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
La donation au dernier vivant
Le défunt peut donner à son conjoint l’intégralité de sa succession. Toutefois, si le père et/ou la mère du défunt sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu’ils avaient consenties au défunt. En revanche, les frères et soeurs ne peuvent plus faire jouer ce droit.
Il est possible d’annuler la donation au dernier vivant
Un époux peut à tout moment annuler la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint. (sauf si la donation a été consentie par contrat de mariage). Une donation entre époux est également annulée automatiquement en cas de divorce.
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