Article écrit le 02/02/2019 – Crédit photo : 123RF
Le Sénat a adopté un dispositif pour simplifier le PEA « jeunes » voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi Pacte.
En quoi consiste le PEA jeunes ?
Aujourd’hui, les jeunes, y compris majeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA. Cette restriction vise à éviter que les parents contournent la règle de plafonnement des versements en ouvrant des plans au nom de leurs enfants.
Dans le cadre de la loi Pacte, l’Assemblée nationale avait voté en première lecture la création d’un PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce PEA devait s’adresser aux jeunes adultes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents, ainsi qu’aux mineurs émancipés et leur permettre de faire jusqu’à 25 000 euros de versements.
Aujourd’hui, le plafond de versement sur un PEA est de 150 000 euros par contribuable (et donc 300 000 euros pour un couple dans lequel chacun détient un PEA). Il était prévu que les 25 000 euros autorisés pour le PEA jeunes ne viennent pas augmenter le plafond de 150 000 euros mais viennent en déduction.
Le PEA jeunes bénéficient des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Par ailleurs, il est également prévu qu’il soit automatiquement transformé en PEA classique « lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son 25e anniversaire ».
« L’objectif n’est pas de créer une nouvelle niche fiscale pour les parents » avaient alors expliqué les députés LREM à l’origine de la proposition. La démarche est plutôt « éducative et patrimoniale » et vise à « inciter à la mobilité des capitaux et à l’investissement productif ».
Le Sénat juge le dispositif inutilement complexe et propose une simplification
La commission spéciale du Sénat a jugé ce dispositif « inutilement complexe » et a proposé une alternative consistant à permettre à tout majeur d’ouvrir un PEA.
Les versements du jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents seraient limités à 20 000 euros, et passeraient à 150 000 euros lorsqu’il n’est plus rattaché. Pour la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, il s’agit d’« éviter que les parents y mettent leurs économies ».
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