Article écrit le 26/05/2018

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de reporter la date limite de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin.

Un délai supplémentaire sans pénalité

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé qu’il avait décidé « d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin ».

Ce report de date vaut également pour la déclaration de revenus lorsque les contribuables sont assujettis à l’IFI et à l’impôt sur le revenu. Les contribuables qui ont déjà effectué leur déclaration d’IFI peuvent s’ils le souhaitent, déposer une déclaration rectificative de leur impôt sur la fortune immobilière, sans pénalités, d’ici le 15 juin 2018.

A cette occasion, le  fisc a également précisé que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif de l’IFI, sur les biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est finalement pas obligatoire.

Quelle est la raison de ce report ?

Le bulletin officiel des finances publiques (Bofip), document qui donne des explications pour aider à la déclaration, ne sera publié que le 8 juin. Or, ce document est susceptible d’apporter des précisions et éclaircissements à certains contribuables sur des points très spécifiques.

Ce report est donc le bienvenu pour ceux qui se posent encore des questions. Car si l’IFI avait été présenté comme un nouvel ISF calculé sur la valeur du patrimoine immobilier, il est en réalité plus complexe que cela. Le principe de fonctionnement est le même que celui de l’ISF, à quelques détails près qui peuvent faire une différence de taille dans certains cas et qui peuvent également poser des difficultés dans l’évaluation.

Par exemple, pour les biens immobiliers financés par un prêt « in fine » (le prêt in fine est une prêt remboursé en totalité à l’échéance), le contribuable ne pourra plus déduire la totalité du capital emprunté mais seulement la part non amortie.

Une autre règle prévoit que les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 5 millions d’euros ne pourront plus déduire l’intégralité de la dette si celle-ci dépasse 60% de la valeur des actifs.

Autre exemple : sont également imposables à l’IFI les actions de sociétés foncières cotées si la participation directe ou indirecte est égale ou supérieure à 5% du capital et des droits de vote. Les placements dans des sociétés opérationnelles dans lesquelles le contribuable détient moins de 10% du capital sont exclues.

Une bonne nouvelle pour les associations et fondations

Le report permet d’offrir un délai supplémentaire jusqu’au 15 juin pour faire des dons ouvrant droit à réduction d’IFI. Une excellente nouvelle pour les associations et fondations, qui pour la plupart, ont pris beaucoup de retard dans la collecte des dons par rapport à l’année dernière. Pour rappel, la réduction d’impôt de 75% pour les dons (dans la limite de 50 000 €) est maintenue avec l’IFI.

À lire aussi …