Article écrit le 29/11/2017

Après Lille il y a un mois, le tribunal administratif vient d’annuler l’encadrement des loyers à Paris.

L’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il est destiné à protéger les locataires contre les loyers abusifs et prévoit que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral) de plus de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 %.

Cette mesure était en vigueur à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017.

Pour les représentants des propriétaires et des professionnels de l’immobilier, l’encadrement des loyers était un mauvais signal qui dissuade les investisseurs d’investir et provoque une réduction du parc locatif privé et aggrave la pénurie locative.

Le Tribunal Administratif avait été saisi à l’initiative d’un syndicat de propriétaires et d’un syndicat des professionnels de l’immobilier.

Après Lille, l’encadrement des loyers vient d’être annulé à Paris

Le verdict a d’abord été rendu à Lille le 17/10 par le tribunal administratif et s’est soldé par une annulation l’encadrement des loyers. Le juge a estimé que le dispositif, fixé par un arrêté du préfet du Nord, « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ».

Concernant la capitale, le tribunal administratif de Paris a tranché ce mardi 28/11 et a annulé l’encadrement des loyers à Paris. Ce jugement met fin immédiatement à l’application de la mesure.

La loi prévoyait que l’encadrement des loyers s’applique en zone tendue, soit 28 agglomérations françaises et 412 villes en région parisienne. Mais devant les vives protestations des professionnels de l’immobilier, Manuel Valls (alors premier ministre), avait décidé de restreindre son application aux seules « communes volontaires » et « à titre expérimental ». Comme pour Lille, le tribunal s’est appuyé sur cette restriction qu’il a jugé injustifiée pour annnuler la mesure.

L’État va faire appel

Pour Ian Brossat, adjoint PCF au Logement à la mairie de Paris, l’annulation de l’encadrement des loyers est une « mauvaise décision ». Le « risque est que les loyers flambent à nouveau », a t’il expliqué. La ville demande à l’État de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris.

« En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision », a indiqué Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement, dans une déclaration à l’AFP.

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