Dernière mise à jour le 21/11/2017
Les mesures fiscales du gouvernement en faveur du logement ont été votées par les députés à l’Assemblée Nationale avec quelques aménagements : le PTZ (Prêt à Taux Zéro) et le dispositif fiscal Pinel sont prolongés mais de manière plus ciblée. À suivre également le vote des abattements sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains et des mesures pour aider les étudiants et les jeunes actifs.
Le dispositif fiscal Pinel et le PTZ prolongés mais recentrés sur les zones urbaines
Les députés ont adpoté le prolongement pour quatre ans du dispositif fiscal Pinel, et du PTZ (Prêt à Taux Zéro pour les ménages accédant à la propriété). Néanmoins, les deux dispositifs seront distribués de manière plus ciblée afin de « construire plus vite en zones tendues et soutenir la revitalisation dans les zones détendues », a indiqué le Secrétaire d’État à la Cohésion des Territoires, Julien Denormandie.
Ainsi le dispositif Pinel sera « recentré sur les zones A, A bis et B1 sur 4 ans », soit jusqu’au 31/12/2021. Pour les zones B2 et C, qui se verront bientôt exclues, les députés ont voté une période de transition jusqu’au 31 mars 2018 pour toutes les ventes faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une réservation avant le 31 décembre 2017, et ce, « afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables ». Le secrétaire d’Etat Benjamin Griveaux a indiqué que le zonage et ses critères seraient revus en 2018 dans le cadre de la stratégie logement.
Le PTZ ciblera les zones A et B1 et sera finalement maintenu dans les zones peu tendues (B2 et C) durant deux ans (alors que le projet de loi de finances prévoyait leur suppression). Néanmoins, la quotité de prêt sera abaissée pour ces zones de 40 à 20% pour 2018 et 2019, contre 40% pour les opérations sur les territoires tendus.
Des abattements sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains
Afin d’inciter à la vente de terrains en zones tendues pour la construction de logements, des abattements importants seront consentis sur les plus-values immobilières jusqu’en 2020.
« Cet abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre », a expliqué Julien Denormandie.
Ainsi, le contribuable qui vendra un terrain en zone tendue destiné à la construction de logements sociaux ne sera pas imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente.
Cette mesure serait applicable pour toutes les promesses de vente signées avant la fin 2020.
Des mesures pour aider les étudiants et les jeunes actifs
Pour aider les étudiants et les jeunes actifs, « souvent victimes de discrimination dans l’accès au logement », le gouvernement prévoit la construction sur le quinquennat de 60 000 logements pour les étudiants et de 20 000 logements pour les jeunes actifs.
Il proposera également une « solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires, sans conditions de ressources et pour tous les logements », en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement.
Par ailleurs, il prévoit de créer un « bail mobilité de un à dix mois » pour les étudiants et les personnes en formation, ne nécessitant aucun dépôt de garantie.
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