Article écrit le 03/10/2016

Le 28 septembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de Loi de Finances pour 2017. Impôts, immobilier, succession, expatriés, ISF, quelles sont les nouveautés fiscales au programme ? Voici les principales mesures fiscales pour 2017 proposées par le texte qui sera discuté au Parlement.

Vos impôts

Prélèvements de l’impôt à la source :
C’est la mesure phare de ce projet de loi de finances pour 2017. La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source est prévue pour janvier 2018. Pour en savoir plus et bien comprendre le fonctionnement de l’impôt à la source, vous pouvez lire notre article : l’impôt à la source, en clair.

Vous êtes un élu local :
Le régime fiscal spécifique applicable aux indemnités de fonction serait supprimé. Votre indemnité de fonction serait désormais soumise au prélèvement de l’impôt à la source, comme n’importe quel contribuable.

Baisse de l’impôt :
Votre impôt bénéficierait d’une réduction de 20% si votre revenu fiscal est inférieur à 18 500 € (pour un célibataire) ou inférieur à 37 000 € (pour un couple), majoré de 3 700 € par personne à charge.

Vous êtes retraité et particulier employeur :
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait étendu aux retraités. Aujourd’hui, un retraité peut bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses pour un salarié à domicile. Le projet de loi de finances prévoit que si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt total, alors le retraité peut bénéficier d’un crédit d’impôt (correspondant à la différence entre le montant de la réduction d’impôt et son impôt total).

L’immobilier

Vous détenez un bien immobilier en nue-propriété :
Les travaux de grosses réparations supportées par le nue-propriétaire ne pourraient plus être déduites de son revenu global.

Vous louez un bien immobilier :
Le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés serait supprimé (car ces primes sont déjà déductibles du revenu global)

Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard :
Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, mais Censi-Bouvard ne concernerait plus que les résidences seniors et étudiantes. Pour les résidences de tourisme, il serait prévu un dispositif spécifique permettant une réduction d’impôt de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapés (jusqu’à 22.000 euros de travaux).

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) :
Le dispositif serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. Rappel : le CITE permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale (hors main d’oeuvre). Il serait cumulable avec l’éco-PTZ (éco prêt à taux zéro), sans condition de ressources à respecter.

Succession

La réduction des droits de succession ou de donation pour charges de famille (305 € à 610 € par enfant) serait supprimée.

Expatriés

Les expatriés français qui reviennent vivre en France peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable, appelé régime fiscal des « impatriés », pendant 5 ans (exonération d’impôts de certains de leurs revenus et de leur prime d’impatriation). Cette durée serait étendue à 8 ans.

ISF

Une clause anti-abus serait introduite dans le plafonnement de l’ISF afin de lutter contre les holdings patrimoniales qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box » ) afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

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