Article écrit le 07/10/2024 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Face aux déficits croissants du système de retraite par répartition, le PER se veut une solution complémentaire. Le rapport présenté en Commission des Finances par Félicie Gérard et Charles de Courson propose des ajustements pour optimiser ce dispositif d’épargne-retraite.
Depuis plusieurs années, la question de l’équilibre financier du régime de retraite par répartition soulève des inquiétudes. Les projections du Conseil d’Orientation des Retraites montrent que le système sera durablement déficitaire malgré les récentes réformes.
Dans ce contexte, le Plan d’Épargne Retraite (PER), instauré par la loi Pacte en 2019, vise à renforcer le rôle de la capitalisation en complément de la répartition. Félicie Gérard et Charles de Courson, les rapporteurs de la « mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation », ont présenté leurs préconisations à la Commission des Finances pour contribuer au développement de l’épargne retraite en France et identifier les axes d’amélioration du PER. Le rapport comporte 17 recommandations qui cherchent à simplifier le fonctionnement des PER tout en ajustant certaines règles fiscales pour mieux répondre aux besoins des différents types d’épargnants, notamment les ménages modestes. Ces mesures pourraient être intégrées au cadre législatif lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025. Parmi ces recommandations, deux propositions se distinguent par leur potentiel impact fiscal.
Une double borne d’âge pour encadrer la gestion des PER
L’une des propositions du rapport vise à mettre en place une double borne d’âge pour les PER. Actuellement, il n’existe pas de limite précise quant à l’âge auquel un individu peut souscrire un PER, ni à celui où le contrat doit être dénoué. La proposition vise à instaurer une limitation claire : il deviendrait impossible de souscrire un PER après 67 ans, et les contrats en cours seraient automatiquement dénoués à l’âge de 70 ans.
Cette réforme répond à un besoin d’encadrement des pratiques actuelles, où certains épargnants tardent à liquider leurs contrats à des fins d’optimisation fiscale. En effet, sans borne d’âge, un PER peut être utilisé comme un véhicule d’optimisation successorale plutôt que comme un outil de préparation à la retraite. Cette absence de cadre crée une niche fiscale jugée injustifiée, où les épargnants profitent de la déduction fiscale à l’entrée sans que les sommes investies ne soient soumises à l’impôt sur le revenu lors de leur liquidation, notamment en cas de décès avant la fin du contrat. En effet, en cas de décès après 70 ans, les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés sans droit de succession, dans la limite de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette exonération atteint 152.500 euros par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans.
La mise en place de ces bornes d’âge permettrait ainsi de recentrer le PER sur son objectif premier : offrir un complément de revenu à la retraite. Cette limitation renforcerait également la prévisibilité et la lisibilité du système, tout en assurant que les fonds accumulés soient utilisés principalement pour la retraite et non pour transmettre un patrimoine à moindre coût fiscal.
Prolonger la durée de report du plafond de déduction
Une autre proposition concerne la gestion des plafonds de déduction des versements volontaires effectués sur un PER. Actuellement, les épargnants peuvent reporter sur trois ans la partie du plafond de déduction qu’ils n’ont pas utilisée durant l’année en cours. Ce mécanisme permet aux contribuables de maximiser leur avantage fiscal en adaptant leurs versements à leur capacité financière. Toutefois, cette durée de trois ans est jugée trop courte par les auteurs du rapport, notamment pour les contribuables qui commencent à épargner tardivement.
La proposition préconise de prolonger cette période de report à cinq ans, offrant ainsi plus de flexibilité aux épargnants. Cette mesure serait particulièrement avantageuse pour les personnes qui commencent à cotiser sur un PER à un âge avancé, souvent entre 50 et 60 ans, lorsque la marge de manœuvre financière est plus limitée en raison des autres engagements (financement des études des enfants, remboursement de crédits, etc). Cette extension à cinq ans permettrait d’encourager une épargne plus substantielle à un moment où l’épargne pour la retraite devient une priorité.
