Dernière mise à jour le 21/12/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Le PER collectif est le nouveau produit d’épargne retraite d’entreprise lancé dans le cadre de la loi Pacte en Octobre 2019. Il est le successeur du Perco, produit désormais fermé à la commercialisation mais sur lequel les versements restent possibles pour ses détenteurs. Fonctionnement, déblocage de l’épargne, fiscalité à l’entrée et à la sortie … tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du plan épargne retraite collectif.
qui peut souscrire un PER Collectif ?
Le plan épargne retraite collectif est ouvert à tous les salariés d’une entreprise (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être exigée), sans obligation de souscription. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’époux ou l’épouse ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.
Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER collectif sur le PER de votre nouvelle société ou sur un PER individuel.
PER collectif – les versements
Vous pouvez verser sur votre PER collectif votre intéressement et votre participation ou encore les droits inscrits sur un compte épargne temps. En l’absence de CET, vous pouvez y verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an. Le plan épargne retraite collectif peut également recevoir l’abondement versé par l’employeur, dans la limite de 3 fois le montant que vous avez vous-même versé et de 6.581,76 euros.
Le PER collectif peut également accueillir vos versements volontaires et vous pouvez y transférer les sommes issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco …).
Tant que vous travaillez dans l’entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Les sommes versées sur un PER collectif peuvent être investies sur un fonds en euros et des unités de compte. Sauf avis contraire de votre part, le mode de gestion adopté est la gestion pilotée : lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est investie sur des actifs plus risqués (et donc potentiellement rémunérateurs) et à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement sécurisée et orientée vers des supports moins risqués.
PER collectif – la fiscalité sur les versements
C’est l’origine des sommes versées sur le PER collectif qui détermine la fiscalité appliquée.
Ainsi, les sommes versées correspondant à l’intéressement et la participation sont exonérées d’impôts (dans la limite du plafond prévu par la loi).
Les sommes issues des versements volontaires bénéficient de la même fiscalité que celle des versements effectués sur un PER individuel : elles sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10 % des revenus et du plafond défini chaque année par la loi. En savoir plus.
PER collectif : blocage de l’épargne et cas de Sortie anticipée
En principe, l’épargne versée sur le Plan épargne retraite collectif est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé de l’épargne en cas de coup dur. Les cas de sortie anticipée sont les suivants :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
PER collectif : quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé de l’épargne ?
Si l’épargne du plan épargne retraite collectif est débloquée dans le cadre d’un cas de sortie anticipé prévu par la loi, la fiscalité appliquée dépend de l’origine de sommes.
Pour les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation …), le capital est exonéré d’impôt et les produits du capital sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour les sommes issues des versements volontaires, la fiscalité est la même que celle qui est appliquée pour les cas de sortie anticipés du PER individuel. En savoir plus.
PEr collectif : la liquidation à la retraite
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez disposer de l’épargne accumulée sur votre PER collectif. Pour cela, vous devez demander la liquidation de votre PER et choisir comment vous souhaitez disposer de cette épargne. L’épargne peut vous être restituée sous forme de capital, sous forme de rente viagère (revenu à vie) ou un mélange des deux.
PER collectif : quelle est la Fiscalité à la sortie ?
La fiscalité à la sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER collectif et du mode de liquidation choisi.
Pour les sommes issues de l’épargne salariale :
- dans le cas d’une sortie en rente viagère : les rentes sont soumises à l’impôt selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement qui dépend de l‘âge du rentier au moment du premier versement de la rente (par exemple, l’abattement est de 60 % entre 60 et 69 ans)
- dans le cas d’une sortie en capital : les sommes versées sont exonérées d’impôt et seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour les sommes issues des versements volontaires, la fiscalité suit celle du PER individuel. En savoir plus.
PEr Collectif : Que se passe t’il en cas de Décès du titulaire ?
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PER. Les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat, qui, selon les cas, percevront le capital ou la rente. S’il s’agit d’un PER ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un PER assurance, les sommes épargnées sont reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie. En savoir plus.
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