Dernière mise à jour le 08/01/2018
Qu’est ce que le PERCO ?
Le PERCO est un dispositif qu’une entreprise peut mettre en place pour ses salariés. Il permet au salarié d’épargner en vue de se constituer un revenu complémentaire pour sa retraite. Le PERCO lui offre un cadre fiscal avantageux. Les versements qu’il effectue sur son PERCO peuvent parfois être complétés par une contribution de l’entreprise (appelée abondement).
Le fonctionnement du PERCO
Pendant la vie active
Le salarié effectue librement des versements sur son PERCO.
L’épargne versée sur le PERCO est bloquée (sauf cas de déblocage anticipé) jusqu’à sa retraite.
Le passage à la retraite
Dès lors que le salarié a liquidé ses droits à la retraite, il peut demander le déblocage de son PERCO.
Pendant la retraite
L’épargne du PERCO est restituée au salarié soit sous forme de rente viagère (c’est à dire un revenu versé à vie) ou, si cela est prévu par l’entreprise, sous forme de capital.
La rente ou le capital bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
Si une entreprise a mis en place un PERCO, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Pendant la vie active
1- Les versements sur le perco
Les versements du salarié
Les versements sur un PERCO sont falcultatifs, le salarié n’a pas d’obligation de versement. Il peut alimenter son PERCO avec :
- Son intéressement
- Sa participation
- Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
- Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET). En l’abscence de CET, il peut verser le salaire correspondant aux jours de congés qu’il n’a pas pris (dans la limite de 10 jours par an)
- Des versements volontaires. Ces derniers ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération brute annuelle du salarié.
La contribution de l’entreprise
Le PERCO peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements. Celui-ci ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 6 357 €. De plus, si le règlement du PERCO le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
2- Les cas de déblocage anticipé du PERCO
Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’àu départ à la retraite. Toutefois, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de demander le déblocage des sommes :
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Surendettement du salarié
- Acquisition de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Que devient Le PERCO si le salarié quitte son entreprise ?
Si le salarié quitte son entreprise (démission, licenciement, fin d’un CDD, rupture conventionnelle, etc), il ne peut pas demander le déblocage de son PERCO. Il peut uniquement demander le transfert de l’épargne sur le PERCO de son nouvel employeur si ce dernier en propose un. S’il n’en propose pas, le salarié peut continuer à bénéficier du PERCO de son ancien employeur : il peut continuer à l’alimenter et peut même y transférer la participation versée par son nouvel employeur. En revanche, le salarié ne peut plus bénéficier de l’abondement de son ancien employeur.
3- La fiscalité du PERCO
Impôt sur le revenu
Si le salarié verse son intéressement ou sa participation sur son PERCO, alors les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu. La participation est exonérée dans sa totalité et l’intéressement est exonéré dans la limite de 19 866 €. À noter : si le salarié ne verse pas ces sommes sur son PERCO et décide de les percevoir directement, alors elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
PERP et PERCO
Contrairement au PERP, les versements effectués sur un PERCO ne sont pas déductibles des revenus imposables. En revanche, si le salarié possède un PERP, les versements effectués sur le PERCO viennent réduire le plafond de déduction du PERP.
4- Comment l’épargne du PERCO est-elle placée ?
Le PERCO doit proposer au moins 3 supports d’investissement différents. Il s’agit en général de supports financiers (OPCVM). Le PERCO doit obligatoirement proposer un support qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche de la retraite : plus le salarié approche de la retraite, plus la part investie en actifs risqués (exemple : actions) est réduite au profit d’actifs moins risqués (exemple : obligations). Sauf choix contraire du salarié, les sommes versées dans le PERCO sont automatiquement placées sur ce type de support.
Retraite : la sortie du PERCO
Lorsqu’il part à la retraite, le salarié a le droit de débloquer les sommes sur son PERCO. Le déblocage s’effectue en général sous forme de rente viagère (revenu à vie) mais il peut également le faire sous forme de capital si le règlement le prévoit. Dans les deux cas, la fiscalité pour le déblocage des sommes sur le PERCO est avantageuse.
La sortie en rente
La rente viagère issue du PERCO n’est que partiellement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). La fraction de la rente qui est imposée dépend de l’âge du salarié au moment de la liquidation :
- entre 50 et 59 ans : 50% de la rente est soumise à imposition
- entre 60 et 69 ans : 40% de la rente est soumise à imposition
- après 70 ans : 30% de la rente est soumise à imposition
La sortie en capital
Le capital peut être versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Il est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values (c’est-à-dire les intérêts produits par le capital) sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
À son départ en retraite ou en préretraite, le salarié peut continuer à bénéficier du PERCO tant qu’il n’a pas demandé le déblocage de ses droits.