Dernière mise à jour le 14/06/2019 – Crédit photo : Fotolia
Le point sur les mesures du quinquennat d’Emmanuel Macron qui impactent vos finances et votre patrimoine, qu’elles soient déjà entrées en vigueur ou qu’elles soient prévues pour 2019 et 2020.
Assurance vie et épargne retraite
Transférabilité de l’assurance vie
Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les épargnants peuvent désormais transférer l’épargne de leur contrat d’assurance vie (en totalité ou partiellement) vers un autre contrat d’assurance vie chez le même assureur, tout en gardant l’antériorité fiscale. Cela peut leur permettre de transférer leur épargne vers un contrat plus récent, plus compétitif et plus rémunérateur, sans perdre l’avantage fiscal.
Transfert de l’assurance vie vers le nouveau PER (Plan épargne retraite)
La loi Pacte prévoit que les épargnants peuvent transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Le transfert est possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.
Les sommes transférées bénéficieront d’un régime fiscal exceptionnel. Aujourd’hui, lors d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d’impôt et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d’un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Par exemple, pour un célibataire qui transfèrerait l’épargne de son assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, les gains réalisés, jusqu’à 9 200 €, seraient exonérés d’impôts. Le montant serait porté à 18 400 euros pour un couple.
Les épargnants auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.
Le nouveau PER (Plan épargne retraite)
Le PER (plan épargne retraite) a pour objectif de simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) et de faciliter la transférabilité de l’épargne d’un produit à l’autre.
Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment la fiscalité des différents dispositifs d’épargne retraite sera harmonisée. Il légifèrera sur ce point par ordonnance d’ici la fin de l’année.
heures sup et prime de fin d’année
Prime exceptionnelle défiscalisée
Fin 2018, suite au mouvement de contestation des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait autorisé les entreprises qui le souhaitaient à verser à leurs salariés une prime de fin d’année exonérée d’impôts et de charges sociales.
La prime ést totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales jusqu’à 1 000 euros : jusqu’à cette somme, ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG ne seront prélevés.
Cette prime exceptionnelle défiscalisée pouvait être versée par les entreprises volontaires aux salariés qui gagnent jusqu’à 3 600 euros net par mois (4 563 euros bruts).
Plusieurs grands groupes ont versé une prime à leurs salariés. Parmi eux, Iliad (maison mère de Free), Publicis, Altice, Orange, Total, Jacquet Metal Services, LVMH. Au total, deux millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 450 euros.
Défiscalisation des heures sup
Le Président a également mis en place la défiscalisation des heures supplémentaires : elles sont exonérées de cotisations salariales mais aussi d’impôt sur le revenu. Cette mesure, adoptée par l’Assemblée nationale, concerne tous les salariés, y compris les fonctionnaires. Les sommes perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros nets par an, mais pas de CSG-CRDS.
La réforme de l’ISF : privilégier le risque face à la rente
Emmanuel Macron a souhaité réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière » et ainsi encourager les français à investir dans l’économie française (PME, entreprises, start-up) et aider la création d’emplois et d’activité.
Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF n’est plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi, tout contribuable dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d’euros est assujetti à l’IFI.
Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu et le barème de l’ISF reste inchangé. Le mécanisme de plafonnement de l’ISF qui permettait de limiter l’impôt à 75% des revenus est lui aussi maintenu.
L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable n’est pas concerné.
La réduction d’impôt de 75% pour les dons est elle aussi maintenue avec l’IFI.
En revanche, la réduction d’impôt sur la fortune en cas d’investissement au capital des PME est supprimée. Pour compenser, le dispositif « Madelin pour les PME » qui permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME, devait être renforcé. La réduction d’impôt devait être portée de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Mais la mesure n’a pu entrer en application car toujours suspendue au feu vert de la Commission européenne. L’Assemblée a voté le décalage de sa mise en œuvre d’un an : la réduction d’impôt de 25% devrait donc être effective pour l’année 2019.
Les SCPI (et les OPCI) entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, y compris lorsqu’elles sont détenues via un contrat d’assurance vie.
L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF et à de nombreux foyers de sortir du dispositif. Néanmoins, certaines règles de calcul changent avec l’IFI : concernant l’immobilier, l’assiette de calcul de l’IFI est plus large que celle de l’ISF. Par conséquent, le patrimoine immobilier imposable à l’IFI peut être plus lourdement taxé qu’avec l’ISF.
Attention également aux biens immobiliers détenus en nue-propriété : les règles changent avec l’IFI et certains nus-propriétaires vont devoir s’acquitter d’une partie de l’impôt sur la fortune.
Face à la polémique suscitée par la suppression de l’ISF pour les capitaux mobiliers, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale l’augmentation de la taxation de certains « signes extérieurs de richesse » (yachts, jets privés, voitures de sport, bijoux précieux …)
Le groupe LREM a également fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer « les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».
Dans son discours du 25/04/2019, Emmanuel Macron a indiqué ne pas souhaiter revenir sur la réforme de l’ISF. Il s’est toutefois dit prêt à mener une évaluation et un éventuel réajustement : la réforme « sera évaluée en 2020. Et nous regarderons son efficacité. Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons. Si elle est trop large, qu’elle a des effets pervers, ils seront corrigés », a-t-il expliqué.
La suppression de la Taxe d’habitation
Estimant que la taxe d’habitation est un impôt « injuste », Emmanuel Macron a voulu en exonérer les ménages modestes et les classes moyennes. D’ici 2020, il prévoit que 80% des français ne paieront plus de taxe d’habitation. La suppression se fera de manière progressive sur 3 ans. EIle diminuera ainsi de 30% en 2018 pour les 80% de foyers concernés, puis à nouveau de 30% en 2019 pour être totalement supprimée en 2020.
Impôt sur le revenu
Le prélèvement de l’impôt à la source
Le prélèvement de l’impôt à la source est mis en œuvre dès janvier 2019. Le calcul de l’impôt sur le revenu reste le même, seul le mode de perception change : l’impôt est prélevé directement sur les revenus, tout au long de l’année.
Le taux de prélèvement appliqué par défaut est le taux personnalisé du foyer, mais il est possible d’opter pour le taux individualisé ou pour le taux non personnalisé.
Les contribuables bénéficiaires de crédits ou de réduction d’impôt perçoivent le 15 janvier 2019 un acompte de 60% du montant des réductions et crédits.
Un dispositif anti-optimisation fiscale a étémis en place concernant la déduction des travaux sur un bien immobilier : les travaux d’entretien ou de rénovation sont déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
UNe baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards
Lors de son discours du 25/04/2019, Emmanuel Macron a annoncé une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Le montant total de l’impôt sur le revenu payé par les contribuables s’élève aujourd’hui à environ 70 milliards d’euros. Cela correspond donc à une baisse de 7%.
A l’heure actuelle, l’impôt sur le revenu est payé par 16,8 millions de foyers fiscaux, sur un total de 38,3 millions. Il existe cinq tranches d’imposition progressives (fraction du revenu imposable pour une part) :
- 0% (moins de 9 964 €)
- 14% (de 9 964 € à 27 519 €)
- 30% (de 27 519 € à 73 779 €)
- 41% (de 73 779 € à 156 244 €)
- 45% (plus de 156 244 €)
Le gouvernement souhaite abaisser la première tranche de l’impôt sur le revenu de 14% à 11%. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 euros (soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne) et concernerait 12 millions de foyers. Les cinq millions de foyers de la tranche suivante, celle à 30%, « bénéficieront d’un gain moyen de 180 euros », a indiqué le Premier ministre. Ces baisses seront présentées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Pour les plus aisés (tranche supérieure à 41% et 45%), ces changements ne devraient avoir aucun impact sur leur impôt final car le seuil d’entrée des tranches supérieures a été abaissé.
Le barème de l’impôt applicable à partir de 2020 devrait être le suivant :
- 0% (moins de 9 964 €)
- 11% (de 9 965 € à 25 406 €)
- 30% (de 25 406 € à 72 644 €)
- 41% (de 72 644 € à 156 244 €)
- 45% (plus de 156 245 €)
Immobilier
La loi Pinel
Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2021 mais est réservvé aux opérations réalisées dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) du territoire à compter de 2018.
Le dispositif a été maintenu dans les zones B2 et C pour une demande de permis de construire déposée en 2017 et si le logement est acquis en 2018.
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie s’adresse aux investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location. Ils pourront déduire de leurs impôts sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, ils devront réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300 000 euros. Le dispositif fonctionnera dans les territoires où les besoins sont identifiés.
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Le PTZ a été reconduit dans le neuf en zone A, A bis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021 et en zone B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019. Le PTZ dans l’ancien a été recentré sur les zones B2 et C.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) destiné à financer des travaux de performance énergétique est simplifié et prolongé jusqu’en 2021.
Location meublée (LMNP)
Le plafond du régime micro-BIC a été réhaussé à 70 000 €, ce qui permet à un nombre plus grand de contribuables de profiter de ce régime dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP).
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé pour un an. Finalement, après de nombreux revirements, les dépenses d’acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage sont réintégrées dans le dispositif. Le CITE est également ouvert au remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables.
Flat tax sur les revenus du capital
La flat tax, un impôt forfaitaire unique de 30% (prélèvement sociaux inclus) remplace l’ancien système d’imposition des revenus issus des capitaux mobiliers (les revenus issus de l’immobilier ne sont donc pas concernés).
La flat tax, encore appelée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), s’applique aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values issus des valeurs mobilières.
Les placements non concernés par la flat tax
Mais la fiscalité française étant faite d’exceptions, le Livret A, le PEA et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne sont pas concernés par la flat tax et continuent à être imposés selon la fiscalité (attractive) en vigueur jusqu’ici.
En revanche, bien que toujours attractive, la fiscalité du PEA et de l’épargne salariale va s’alourdir en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, faisant passer le taux de prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%
Le livret
Selon son intérêt, le contribuable peut choisir de rester sur le système d’imposition d’avant 2018 (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17,2%) ou bien opter pour la flat tax.
Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité du livret va s’alléger grâce à la flat tax.
L’assurance vie
La flat tax de 30% ne s’applique qu’aux versements effectués à partir du 27/09/2017 :
- par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple)
- sur les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat
La nouvelle fiscalité de l’assurance vie entre en vigueur le 1er janvier 2018 mais s’applique aux versements effectués dès le 27 septembre 2017.
Le régime favorable de l’assurance vie sur les successions restera quant à lui inchangé.
Le PEA
Les députés ont voté, dans le cadre de la loi de finances 2019, une mesure pour étendre l’application de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%) aux PEA et PEA-PME de moins de 5 ans. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Ainsi, le taux d’imposition des gains issus d’un retrait intervenant avant la fin de la deuxième année du PEA passe de 39,7% à 30%, et le taux d’imposition des gains issus d’un retrait intervenant entre la deuxième et la cinquième année du PEA passe de 36,2% à 30%.
Le PEL
La flat tax s’applique à tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 et aux PEL de plus de 12 ans, quelle que soit l’ancienneté du PEL. La fiscalité du PEL s’en trouve donc alourdie …
Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL restet exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux passera de 15,5% à 17,2% en janvier 2018 avec la hausse de la CSG.
Les revenus fonciers
Les revenus fonciers (loyers et plus-values immobilières) n’entrent pas dans le périmètre de la flat tax. Une hausse de la CSG de 1,7 point (voir ci-dessous) alourdit donc directement la fiscalité des revenus immobiliers. En revanche, les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne sont pas remis en cause : éxonération des plus-vlaues sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …
Les dividendes
Avant 2018, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%. Avec la réforme de la flat tax, le contribuable pourra choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax (et perdre l’abattement de 40%) ou rester sur l’ancien mode de taxation.
Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité des dividendes va s’alléger grâce à la flat tax.
Les plus-values de cession
Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont maintenus que pour les plus-values issues d’un investissement réalisé avant 2018 et à condition d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.
Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement de 500 000 € sur le gain de cession de leur société est préservé.
hausse de la CSG et baisse des Cotisations Sociales
Emmanuel Macron a souhaité supprimer les cotisations salariales chômage et maladie. Ainsi, les salariés verront à terme augmenter leur salaire et disparaitre la ligne cotisations chômage et maladie au taux de 3,15%.
Cette mesure est financée par une hausse de 1,7 point de la CSG qui touchera l’ensemble des français à l’exception des retraités les plus modestes et des chômeurs.
L’impact serait positif pour la majorité des salariés, leur permettant ainsi de gagner du pouvoir d’achat. Pour un salarié au SMIC, cela entrainerait un gain net de 250 € par an, pour un salarié payé 2 200 € nets, un gain de 500 € par an et pour un salarié payé 4 000 €, un gain de 700 euros par an.
Face à une première vague de mécontentement des retraités, le gouvernement a allégé la taxe d’habitation pour compenser la hausse de la CSG. Ainsi, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour les retraités percevant une pension inférieure à 2 500 € par mois (4 000 € pour un couple). Suite au mouvement des « gilets jaunes », Emmanuel Macron a annoncé lors de son disours télévisé du 10/12, que les retraités qui touchent moins de 2 000 € de revenus par mois (3 000 € pour un couple) seront exemptés de hausse de la GSG. La mesure sera appliquée en juillet 2019 avec effet rétro-actif à janvier 2019. Les retraités concernés seront remboursés en juillet de la CSG perçue entre janvier et juillet 2019 et seront exonérés de la hausse de 1,7 point de CSG à partir de juillet 2019.
Pour compenser l’augmentation de la CSG pour les indépendants, le gouvernement met en place une baisse des cotisations maladie et famille. Ainsi, les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 € nets par an seraient gagnants car ils bénéficieraient d’une baisse de cotisations plus importante que la hausse de de CSG. Pour les 25% au-dessus de 43 000 €, cela ne leur permettrait aucun gain mais juste une compensation de la hausse de la CSG.
À compter de janvier 2018, les fonctionnaires vont toucher une « indemnité compensatrice » de 1,67 % de leur rémunération brute qui viendra neutraliser la hausse de 1,7 point de la CSG. Le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais sera ensuite gelée. Alors que le montant de la CSG, lui, va augmenter avec les salaires … Selon les syndicats de la fonction publique, les fonctionnaires seraient donc perdants à terme.
Retraites
Emmanue Macron a lancé un vaste projet de réforme du système des retraites. Il souhaite mettre en place un régime de retraite universel dans lequel «un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé».
Les conditions du public et du privé seraient alignées, les régimes spéciaux supprimés et les 42 régimes actuels remplacés par un régime unique. Ainsi, une euro cotisé donnerait les mêmes droits, que le cotisant soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. En revanche, les taux de cotisation pourraient varier. Par exemple, un indépendant pourrait décider de cotiser moins qu’un salarié (et percevrait donc une pension moindre).
L’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ne serait pas modifié. Mais un « âge d’équilibre », qui pourrait être fixé à 62 ans voire à 64 ans, serait mis en place, avec un système de bonus-malus. Par exemple, si l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans : chacun serait libre de liquider sa retraite avant 64 ans, mais avec une décote, ou de travailler après 64 ans pour se constituer une pension plus élevée (bonifiée).
Les Français à moins de cinq ans de la retraite ne seraient pas concernés par la réforme. Pour les autres, une part de la retraite serait calculée selon les anciennes règles et l’autre part selon les nouvelles modalités.
Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué qu’il ne souhaitait pas toucher aux régimes de retraite complémentaires.
Pour mener ce chantier sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites.
Il a également a annoncé une ré-indexation des petites retraites (pensions inférieures à 2 000 euros) sur l’inflation, dès le 1er janvier 2020.
Il a indiqué ne pas vouloir revenir sur les 35 heures, ni supprimer un ou plusieurs jours fériés, mais vouloir allonger la durée de travail. Cela passera par une durée de cotisation retraite plus longue, afin d’avoir “ un système de décote qui incite à travailler davantage, mais sans forcer tout le monde », a-t-il déclaré.
L’Exit tax
L’exit tax sera remplacée par un « dispositif plus ciblé » recentré sur les cas d’optimisation fiscale, a précisé Bercy. Le nouveau « dispositif anti-abus » ciblera les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à 2 ans après un départ de France, contre 15 ans à l’heure actuelle. Pour les plus gros patrimoines, c’est à dire lorsque les participations sont estimées à plus de 2,57 millions d’euros, le délai est porté à 5 ans. Ainsi, au-delà d’un premier seuil de patrimoine mobilier de 800 000 euros, les contribuables seront assujettis à l’exit tax pendant deux ans. Au-delà de 2,57 millions d’euros, le délai est porté à cinq ans.
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