Dernière mise à jour le 20/12/2017
Reporté en raison des risques de défaillance et des craintes suscitées, le prélèvement de l’impôt à la source sera bien mis en oeuvre en janvier 2019.
Le 5/12, les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale les derniers aménagements de la réforme, notamment celui sur la déductibilité des revenus fonciers et la déductibilité des sommes versées sur un PERP en 2018.
Mais lors de la relecture au Sénat (majoritairement à droite), le dispositif avait été complètement remanié par les sénateurs. De retour à l’Assemblée, les députés (majoritairement LREM) ont rétabli ce 19/12 le projet dans sa forme intiale. Le texte repart pour une dernière relecture au Sénat et fera ensuite l’objet d’un ultime vote à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
Une réforme reportée à janvier 2019 en raison des risques et craintes suscités
Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source avait finalement été reportée d’un an, pour une mise en oeuvre prévisionnelle le 1er janvier 2019. Cette annonce avait été accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs car elle avait provoqué de nombreuses inquiétudes à tous les niveaux :
- les chefs d’entreprise chargés d’effectuer le prélèvement de l’impôt directement sur les salaires dénonçaient un surplus de travail administratif
- les salariés s’inquiétaient du problème de la confidentialité de leur situation financière vis-à-vis de leur employeur
- le personnel des Finances Publiques avait mis en garde contre les « risques d’accident industriel » et réclamé l’abandon d’un projet « usine à gaz »
- les contribuables essayaient de comprendre et de se repérer pour ne pas être pénalisés fiscalement
Trois rapports pour évaluer le dispositif du prélèvement de l’impôt à la source
Face à ces incertitudes et ne souhaitant pas courir le risque d’une défaillance, Emmanuel Macron avait commandé 3 rapports pour évaluer le dispositif.
Confidentialité des données personnelles
Le rapport conclut que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité des données personnelles sont satisfaisantes. Pour rappel, le contribuable pourra choisir entre l’option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux notamment.
Complexité et coût de la mise en oeuvre
Le rapport estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d’euros pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient des ressources mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration et des mesures pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs.
Corriger et améliorer le dispositif
Le rapport conclut que la réforme n’aurait pu être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Les expérimentations en conditions réelles menées cet été ont permis de détecter des difficultés et des anomalies qui n’avaient pas été identifiées auparavant. Ainsi, ces anomalies seront corrigées et des solutions seront mises en place pour stabiliser le dispositif. Le report d’un an permettrait ainsi de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées au 1er janvier 2019.
Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif en janvier 2019 : les derniers aménagements
À ce stade, « le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l’été 2017 ne révèle rien d’insurmontable pour une mise en oeuvre en 2019, susceptible de remettre en cause la réforme dans son ensemble », indique l’un des rapports.
Les députés ont voté le 5/12 les derniers aménagements voulus par le gouvernement.
Les députés ont notamment adopté un dispositif dérogatoire dans lequel les travaux d’entretien ou de rénovation seront déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
Les sommes versées en 2017 sur un PERP seront déductibles de l’impôt sur le revenu 2017. Mais qu’en sera t’il des sommes versées en 2018 ? Les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale une mesure anti-optimisation qui sanctionne les épargnants qui diminueront leurs versements en 2018.
Les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne connaîtront dès le printemps prochain le taux d’imposition qui leur sera appliqué en 2019, les autres devront attendre leur avis d’impôt (été 2018). À partir d’octobre 2018, les contribuables connaitrons le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre.
Pour l’instant, le gouvernement n’a pas donné de précision sur les conséquences fiscales du prélèvement à la source pour certains produits retraite (PERP, Madelin) et sur les travaux effetcués en 2018 dans les biens locatifs.
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